Un taux limite d’alcoolémie pour la navigation en Suisse des 2014

Au dessus de 0,5‰ je passe en pilote auto .

 

Voici le texte  de l’office fédéral des transports :

La conduite de bateaux de sport et de plaisance soumise au même taux d’alcoolémie que la circulation routière
Berne, 30.04.2013 – A compter du 1er janvier 2014, les conducteurs de bateaux de sport et de plaisance ne devront pas présenter une alcoolémie supérieure à 0,5 ‰, et seront donc logés à la même enseigne que les automobilistes. C’est ce que propose l’Office fédéral des transports (OFT) dans le projet de nouvelle ordonnance sur la navigation intérieure qu’il a mis en consultation aujourd’hui.

Jusqu’ici, la conduite d’un bateau à moteur ou d’un voilier et la pratique de toutes autres activités nautiques étaient interdites en cas de consommation d’alcool se traduisant par une inaptitude à la conduite. L’ordonnance sur la navigation intérieure ne précisait toutefois pas le taux en pour-mille à partir duquel une personne était réputée inapte à la conduite. Suite au décès d’une baigneuse survenu à l’été 2010 dans le lac de Bienne après une collision avec un bateau à moteur, plusieurs cantons ont toutefois demandé à la Confédération de fixer une limite concrète en pour-mille afin de faciliter les contrôles en la matière. Le Parlement ayant posé les bases légales nécessaires dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2, la Confédération peut à présent définir une limite concrète et préciser diverses modalités.

L’OFT propose par conséquent de soumettre la conduite de bateaux de sport et de plaisance sur les plans d’eau suisses à la même limite que celle applicable à la circulation routière. Seront dès lors réputées inaptes à la conduite les personnes présentant une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 ‰. La même limite s’applique aux personnes qui participent à la conduite ou qui exercent un service nautique à bord du bateau. Comme c’est le cas sur la route, la police procédera au retrait du permis de conduire à partir d’une alcoolémie de 0,8 ‰. Cette harmonisation du taux d’alcoolémie maximal sur la route et sur l’eau facilitera la réalisation de contrôles par la police, d’autant plus que de nombreux plaisanciers prennent leur voiture pour aller au port et en revenir.

Les équipages de bateaux à passagers et de bateaux dédiés au transport professionnel de marchandises sont soumis à des dispositions nettement plus strictes puisque, dans leur cas, l’alcoolémie maximale reste fixée à 0,1 ‰. Cette sévérité se justifie par la responsabilité accrue assumée par les conducteurs et le personnel de ces bateaux.

La navigation de plaisance et l’alcool au Canada

Conduite en état d’ébriété

La conduite en état d’ébriété constitue une infraction au Code criminel du Canada.

Les conducteurs qui présentent plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang sont passibles des pénalités suivantes :

• 1er délit : amende minimale de 600 $
• 2e délit : minimum de 14 jours d’emprisonnement
• 3e délit : minimum de 90 jours d’emprisonnement

La sentence maximale peut varier selon les lois provinciales en vigueur.

Consommation d’alcool

Dans la plupart des provinces, Il est permis de consommer de l’alcool à bord des embarcations qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• L’embarcation est munie de couchettes fixes.
• L’embarcation est munie d’installations fixes pour la cuisson.
• L’embarcation est munie d’une toilette fixe.
• L’embarcation est ancrée ou amarrée le long du rivage.

Et en France , Où en est–t-on ?

En 2009 il n’était toujours pas défini dans les textes maritimes un taux alcoolémie à respecter ( tu m’étonnes !!!! ) . Les PV n’avaient donc aucune valeur juridique s’il n’y  avait pas eu d’infraction ou d’abordage de la part du capitaine.

En 2011  Extrait d’un avis de la Cour de cassation:

La Cour de cassation énonce en effet clairement que si le fait que la victime ait présenté un taux d’alcoolémie de 0,85 gramme par litre de sang au moment de la collision constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s’il est démontré qu’elle a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident En l’espèce, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel a pu déduire l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, et refuser ainsi, à bon droit, de limiter ou d’exclure l’indemnisation des ayants droits de la victime. 

En 2012, pour un navigateur non professionnel, il n’existait aucun texte réprimant la consommation d’alcool à la barre d’un bateau de plaisance.

Et il n’est pas davantage prévu par la loi de faire souffler dans le ballon un capitaine , s’il n’a pas eu d’accident avec un tiers , même si la gendarmerie maritime est équipée d’éthylotests en France.

Je cherche toujours sur le net ce qu’il en est en France en 2014 , mais c’est le désert de Gobi.

à suivre………………….